CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1. Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location de vélos et d'équipements de loisir pris seul ou collectivement, désignés au contrat comme « biens loués » proposée par ATV CYCLES, désigné « le loueur ». Le souscripteur du contrat sera dénommé « le preneur ».
Article 2. Utilisation des biens loués
Vélos et vélos à assistance électrique
Le port du casque par le preneur est vivement recommandé par le loueur et celui-ci est obligatoire pour toute personne de moins de 12 ans. Le casque doit être attaché et doit être homologué (marquage "CE").
Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet de haute visibilité. Le gilet doit être homologué (marquage "CE").
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) : feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante et feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé.
Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette). Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.
Le preneur reconnaît que le loueur lui a proposé des casques et des moyens de protection (antivol) à la vente et à la location et a mis à sa disposition des équipements de sécurité (gilet, éclairage, sonnette).
Le preneur peut utiliser les biens loués en bon père de famille sur routes, pistes cyclables, chemins carrossables ou chemins et parcours identifiés pour la pratique du vélo, du VTT ou du VTTAE. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.
le preneur s'engage à ne rien modifier ou adjoindre aux biens loués et s’engage à ne pas utiliser les biens loués au-delà de leurs capacités mécaniques et/ou électriques et a interdiction d’utiliser les biens loués sur des routes, pistes, chemins, parcours ou environnements non autorisés par la réglementation ou en tout lieu inadapté à la pratique du cycle, du VTT ou du VTTAE, tels que désignés ci-avant. Toute utilisation contraire peut justifier la résiliation de la location.
Le preneur reconnaît qu'il a connaissance des règles de circulation à respecter sur le territoire national. le preneur devra négocier les virages et les descentes avec la plus grande précaution et le preneur doit rester maître de sa vitesse à tout moment.
Il est interdit de transporter une personne en plus du pilote sauf si le bien loué est équipé d'un siège-enfant homologué. Un enfant de moins de cinq ans doit obligatoirement être installé dans un siège adapté à son âge, à son poids et homologué, muni d’une ceinture de sécurité et d’un repose-pied.
Batteries et chargeurs de vélos à assistance électrique
le preneur s'engage à accepter les risques et responsabilités d'utilisation des batteries électriques des biens loués. Le fabricant, le distributeur et le loueur ne pouvant pas contrôler la bonne utilisation des batteries pendant l'utilisation des biens loués (charge, décharge, stockage etc.…), ils ne pourront être tenus pour responsables des dégâts causés aux personnes et aux biens.
Avant toute mise en charge d'une batterie, inspecter attentivement son enveloppe afin de vérifier l'absence de détérioration ou de déformation. Ne jamais charger une batterie gonflée, qui aurait coulé ou endommagée. En cas de défaut, le preneur avertira immédiatement le loueur.
le preneur s'engage à n'utiliser que les chargeurs mis à sa disposition par le loueur et en aucun cas utiliser un chargeur qui n'aurait pas été fourni par le loueur. Les chargeurs fournis par le loueur devant être exclusivement raccordés sur un circuit 220V protégé en tête par un disjoncteur normalisé.
Toute mise en charge doit s'effectuer sur une surface à l'épreuve du feu et non conductrice de courant afin de prévenir tout dommage lié à un court-circuit ou à un éventuel problème de charge.
Ne pas effectuer de mise en charge à proximité de matières inflammables, liquides ou solides, meubles en bois, moquette etc...
Ne jamais charger une batterie chaude ou immédiatement après son utilisation. La laisser refroidir avant de la recharger.
Une fois la charge terminée, ne jamais remettre en charge une batterie ce qui risque de provoquer une surchauffe pouvant mener à une combustion.
En cas d'élévation de température d'une batterie, couper la charge immédiatement.
Une batterie détériorée suite à un choc est potentiellement dangereuse (risque de combustion – une batterie détériorée peut mettre plus de 10 minutes à s'enflammer après un choc). Elle ne doit plus être utilisée et doit être mise sous surveillance. Dans le cas ou la batterie s’enflammerait, ne jamais utiliser d'eau pour éteindre la combustion mais du sable ou un extincteur pour feu électrique.
Toute batterie détériorée ou ayant subi un choc devra être rendue au loueur dans les meilleurs délais. Le loueur se chargera de son recyclage dans un lieu prévu à cet effet ou par l'intermédiaire d'un structure agréée.
N'utiliser la batterie que pour les biens loués pour lesquels elle est prévue et non pour d'autres usages.
Ne jamais ouvrir, découper ou écraser une batterie.
Ne pas stocker une batterie dans un lieu ou la température est supérieure à 40°C ou inférieure à -5°C. La température ambiante doit idéalement être comprise entre 5°C et 40°C.
Autres biens loués (casque, antivol, éclairage, pompe, bagagerie, autres...)
le preneur certifie être apte à pouvoir se servir des biens loués, en toute sécurité, dans des conditions normales d'utilisation.
le preneur s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux biens loués et aux accessoires fournis.
Article 3. Responsabilité et engagements du preneur
Les biens loués sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement.
Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engagera aux termes des conditions fournies par le loueur à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
Le preneur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage des biens loués.
Les biens loués restent la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Le preneur ne peut les sous-louer à un tiers même à titre gratuit.
Le preneur est le seul responsable de tous dégâts causés aux biens loués ou du fait de leur utilisation. Le preneur reconnaît que les biens loués sont en parfait état de marche. Un état des lieux, fonction des biens concernés, sera établi entre les parties au début de la location.
Le preneur s’engage à utiliser les biens loués avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser les biens loués dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur un vélo une personne sans siège-enfant ou une charge supérieure à 25 kg sans porte-bagage.
Il s’engage à restituer les biens loués dans leur état d’origine aux dates convenues au contrat. Un état des lieux, fonction des biens concernés, sera établi entre les parties à la fin de la location.
Le preneur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
Le preneur s’engage en toute circonstance à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation des biens loués en utilisant des moyens adaptés à leur protection (espace sécurisé, antivol pour cycles bénéficiant d'un niveau de sécurité répondant à minima aux normes SRA, ART2, FUB classe 2).
En cas de défaillance technique de biens loués en cours de contrat, le preneur ne pourra pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter les biens loués. À sa demande, les biens loués seront remplacés par des biens loués de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive du preneur, pour la période restant à courir.
Le preneur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Concernant les vélos et vélos à assistance électrique, pour les locations au-delà d'une journée, le preneur s'assurera de maintenir les biens loués en bon état de propreté. Seul un nettoyage des biens loués au jet d'eau et à l'éponge est autorisé. Le séchage et le dépoussiérage pourront se faire par air comprimé ou chiffon microfibre. L'utilisation d'un nettoyeur haute pression est proscrite tout comme l'usage de brosse métallique ou de scotch-brite. Après nettoyage ou lavage, les parties mobiles de la transmission (chaîne, pignons, plateau, dérailleur) devront être lubrifiées suivant les préconisations fournies par le loueur.
Article 4. Souscription du contrat et modalité de location
le preneur est la personne physique qui loue des biens en tant que particulier ou la personne physique qui, en qualité de responsable d’un groupe ou d'une entreprise, loue des biens pour ce groupe ou cette entreprise.
le preneur est tenu de présenter une pièce d’identité valable (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
Afin de bénéficier du contrat de location, le preneur doit impérativement être majeur, et pour la location de vélos, se déclarer apte à la pratique du vélo, n’avoir aucune contre-indication médicale et apte à pouvoir se servir du vélo et de l'assistance électrique, si le vélo en est pourvu, en toute sécurité.
Aucun bien loué ne peut être loué à une personne de moins de 18 ans seule. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location.
En qualité de responsable d’un groupe ou d'une entreprise, le preneur s’engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales à tous les participants.
En tant que prestataire de services, le loueur met à la disposition du preneur, des vélos, des vélos à assistance électrique et du matériel de loisir sans encadrement.
La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.
Durée de location, prolongation, résiliation
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité.
Lors du retour des biens loués, Le preneur doit se présenter à la date et l'horaire indiqué au contrat et au moins 30 minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, Le preneur doit présenter les biens loués. Pour les locations inférieures à une journée, les biens loués doivent être rendus le jour même de leur location.
Au terme de la période de location, en cas de non-restitution des biens loués, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 7 et 8.
Tarifs et modalité de paiement
Les tarifs de location, des dépôts de garantie et des pénalités de retard de restitution des biens loués, ainsi que les modalités de paiement sont affichées sur le lieu de vente et/ou sur le site internet du loueur (https://atv-cycles.fr ou https://atv-cycles.odoo.com/ ). Les prix facturés sont ceux des tarifs TTC en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, Le preneur sera informé au moins quinze jours à l’avance, par voie d’affichage.
Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque Le preneur débutera une nouvelle période de location. Le preneur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si le preneur souhaite renouveler son contrat, les périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, le preneur sera tenu de payer des pénalités de retard.
Les moyens de paiement acceptés par le loueur sont chèques, espèces ou carte bancaire. Les virements bancaires sont acceptés si ils ont été fait avant la récupération des biens loués aux coordonnées bancaires suivantes : IBAN : FR76 3000 4022 3400 0101 2044 659 - BIC : BNPAFRPPXXX
Article 5. Garantie Casse et Vol
Biens loués garantis : Vélos et vélos à assistance électrique assurés par TULIP SAS pour le compte du preneur.
Lorsque la mention "La garantie casse et vol est incluse dans le prix du produit !" est portée sur la fiche du bien loué, la garantie casse/vol est intégrée automatiquement à la location des biens loués désignés ci-avant. Les biens loués sont alors protégés contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque les biens loués sont attachés à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à la charge du preneur en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur des biens loués restera à la charge du preneur en cas de casse irréparable ou de vol. Pour plus de détails, le preneur pourra se référer aux détails des garanties ci-après ou sur notre site internet https://atv-cycles.fr/ ou sur le site https://atv-cycles.odoo.com/ ou en magasin.
Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par le preneur, et subi par le Bien garanti. Antivol approuvé : Antivol fourni par le loueur Bien garanti : Le bien loué dont les références figurent sur le Contrat de location.
Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable). Preneur : Toute personne louant un vélo auprès du loueur. Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident. Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol. Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance. Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat. Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement. Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie. Tiers : Toute personne physique autre que le preneur, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants. Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait. Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti. Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction. Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;
Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, ou en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.
5.1. Objet et limites de la Garantie
Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.
5.1.1 L'objet de la Garantie
En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé́ ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 5.2 et les conditions définies à l’article 5.4 du présent Contrat.
En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 5.1.2 et les conditions définies à l’article 5.4 du présent Contrat.
5.1.2 Limites de la Garantie
Pendant la durée du contrat de location, est couvert : En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.
En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.
5.2. Exclusions
5.2.1 Exclusions communes
Sont exclus dans tous les cas : les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ; le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ; Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ; Les préjudices ou pertes indirectes subis par le preneur pendant ou suite à un Sinistre ; Les Sinistres relevant de la Négligence ; La responsabilité civile du preneur; Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ; Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.
5.2.2 Exclusions propres au Vol
Sont exclus de la Garantie Vol : Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ; Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ; Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.
5.2.3 Exclusions propres à la Casse
Sont exclu de la Garantie Casse : Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ; Tout Dommage lié à l’usure ; Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ; Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ; Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ; Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ; Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ; Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ; Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ; Les frais de devis ou de réparation engagés par le preneur sans l’accord du loueur.
5.3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives
5.3.1 Comment déclarer un sinistre
Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le preneur doit le déclarer au plus tard : Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ; Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.
5.3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?
Le preneur devra fournir au loueur :
Dans tous les cas : une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;
En cas de Vol : une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;
Le preneur devra :
En cas de vol sur la voie publique : Fournir les clés de l’antivol fourni par le loueur.
Par ailleurs, le preneur devra fournir au loueur tout document que son assurance estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ;
5.4. Modalités d'indemnisation
Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 5.3.2 ont bien été reçues et validées par le loueur. Dans le cas contraire, le loueur se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever des sommes dues telles que définies à l'article 8.
5.5. Dispositions diverses
Territorialité : La Garantie est acquise au preneur pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le preneur à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.
Article 6. Dépôt de garantie
Préalablement à la remise des biens loués, le loueur demande une empreinte de carte bancaire, une pièce d’identité ou un chèque comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel aux conditions tarifaires mentionnées lors de la location.
ATV CYCLES accepte les chèques en dépôt de garantie uniquement s’ils sont accompagnés d’une pièce d’identité aux mêmes noms et prénoms.
Article 7. Restitution
Les biens loués doivent impérativement être restitué au plus tard au jour et à l'heure indiqués sur le contrat de location. Le dépôt de garantie sera restitué au preneur lors de la restitution des biens loués. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard, en sus du tarif de location, d’un montant de 20€ par jour calendaire pour les vélos et vélos à assistance électrique et de 10€ par jour calendaire pour les autres types de biens loués.
Le preneur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période. Dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.
Pour les biens loués qui n'auraient pas bénéficié des clauses définies à l'article 5, en cas de vol de biens loués, le preneur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si le preneur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance.
Si les biens loués qui n'auraient pas bénéficié des clauses définies à l'article 5 et déclarés volés sont restitués au loueur, le preneur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant du dépôt de garantie encaissé, déduction faite des éventuels frais de remise en état des biens loués (cf. article 8).
Article 8. Facturation au preneur
Pour les biens loués qui n'auraient pas bénéficié des clauses définies à l'article 5 ou en cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, le preneur aura à s’acquitter des factures suivantes :
- Facture du prix des biens neufs, dans le cas de dommage irréparable, d’un défaut de restitution ou de vol des biens loués ;
- Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante (main d’œuvre au taux horaire + pièces), dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes. Toute pièce, accessoire, composant seront facturés aux prix pratiqués en magasin au jour de la facturation ;
- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 7).
Un reçu sera remis au preneur à sa demande, une fois le règlement encaissé.
Article 9. Horaires et lieu
La récupération et le dépôt des biens loués se font aux horaires d'ouverture du magasin affichés en vitrine ou disponibles à l'adresse https://atv-cycles.fr/contact/
ATV CYCLES – 5171 route des Trois Villages 38660 PLATEAU DES PETITES ROCHES
RAPPEL : Pour rendre des biens loués, Le preneur doit se présenter à la date et l'horaire indiqué au contrat et au moins 30 minutes avant la fermeture du service de location.
Article 10. Informatique et liberté
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le preneur est informé et accepte que :
- Par consentement éclairé, ses données personnelles transmises peuvent être utilisées par le loueur à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales.
- Le preneur bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès du loueur.
Article 11. Tribunaux compétents
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.